CONDITIONS  GENERALES

  1. APPLICATION ET DEROGATIONS. Les présentes conditions générales de vente de BiF , Rue de la Sablonnière 60 4102 Ougrée Belgique- Mile-7 Achimota Ghana s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites, le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant du client ou de représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de BBiFF. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tout les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

  2. OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE. Sauf stipulation écrite ou contraire, nos offres ne valent qu'à titre de simple renseignement. Toute réclamation en raison d'inexactitude éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.

  3. DELAIS DE LIVRAISON. Les délais de livraison par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement à moins qu'il n'en ait été convenu autrement que par écrit. Même dans ce dernier cas l'acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard , prétendre à indemnisation qu'à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement; le montant de cette indemnité ne pouvant jamais excéder 5% du prix global. Même au cas ou un délai de livraison obligatoire est assorti d'une pénalité, aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles nous conféreront toujours le droit, soit de suspendre la livraison jusqu'à ce que les circonstances considérées aient pris fin, à charge de livrer ensuite dans le délai convenu, soit de renoncer au marché, sans que dans un cas comme dans l'autre, l'acheteur puisse faire valoir un droit quelconque à indemnisation.

  4. TRANSPORT, RISQUES ET ENLEVEMENT. Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraison s'effectuent au départ de nos magasins, transport, emballage et assurances étant à charge de l'acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risque de l'acheteur, même lorsque, un autre lieu de livraison ayant été convenu, nous vendons F.O.B. A moins de stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 15 jours de leur mise à disposition de l'acheteur. Faute d'enlèvement dans ces délais ou dans le délai spécialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure préalable et à notre choix soit de facturer la marchandise vendue et d'en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l'acheteur en nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte à l'acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l'acheteur nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de la vente.

  5. RESERVES DE PROPRIETE. La propriété des marchandises vendues ne passe à l'acheteur qu'après acquittement des sommes totales dont il nous est redevable du chef de cette livraison , y compris les frais éventuels , intérêts et frais d'encaissement. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n'auraient pas encore été intégralement payées: plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou la donner en gage,

  6. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON. Indépendamment des conditions de paiement convenues , l'acheteur nous autorise à réclamer à tout moment , c'est à dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison , une garantie bancaire pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente, il en sera de même aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations relatives à des livraison déjà effectuées.

  7. GARANTIES ET RECLAMATIONS. Nos marchandises sont garanties comme fixées par le fabricant , à moins qu'une autre durée n'ait été stipulée par écrit. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre assentiment écrit préalable. Toute réclamation au sujet d'une fourniture devra nous être notifiée dans les 10 jours de réception de la marchandise: passé de délai, la réclamation sera tardive et non-recevable. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage découlant du mauvais fonctionnement partiel ou total des appareils ou accessoires.

  8. PRIX. Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de l'exécution -quand bien même celui-ci se situerait après l'expiration du délai de livraison convenu- nos prix augmenteraient par suite de modifications dans le cours des changes, augmentations des salaires ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconque, prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serons en droit de porter cette augmentation en compte à l'acheteur. BiF se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 25 €uros pour tout envoi d'un montant inférieur à 125 €uros.

  9. PAIEMENT. Sauf stipulations contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte au grand comptant. Au cas ou la livraison serait effectuée en deux ou plusieurs fractions, chaque livraison partielle sera facturée séparément. Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur l'acheteur. Les réclamations même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l'acheteur quant aux livraisons en question ou à d'autres livraisons.

  10. DEFAUT DE PAIEMENT. Toute facture non-payée à l'échéance portera de plein droit, sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 1,5% par mois de retard, augmentée d'une indemnité égale à 15% avec un minimum de 75 € du solde restant dû.

  11. RESOLUTION. Les stipulations qui précèdent n'importent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance , en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommage-intérêts. Au cas où une vente serait résolue en tout ou partie par suite d'une faute quelconque ou d'un manquement de l'acheteur , celui-ci nous sera redevable des frais exposés et de la perte subie par nous, d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des bien et de les remettre dans leur état d'origine.

  12. REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EXPORTATION /REVENTE. Tous les produits livrés par BBiFF ne peuvent être exportés hors du Bénélux, ni être revendus à des sociétés actives dans le domaine nucléaire ou destinés aux applications nucléaires, sauf avec l'autorisation du ministère des Affaires Économiques et l' « Office Of Control Export » de Washington DC20230.

  13. ATTIBUTION DE COMPETENCE. Toutes les contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumise à la juridiction des tribunaux de Liège en Belgique et Accra au Ghana. Déclaration du fournisseur selon le règlement de la CEE 3351/83. Nous déclarons que les marchandises livrées par nos soins ne relèvent pas du règlement 3351/83

  14.  CONDITIONS DE PAIEMENT

    4.1. Modes de paiement :Les moyens de paiement disponibles par pays peuvent être consultés sur la page :
    https://www.bifelectronic.com/fr/content/5-types-de-paiement
    En cas de paiements par Paypal ou Amazon-Payments, le montant de la facture sera débité après la livraison.
    Si vous choisissez de régler par carte de crédit, votre carte de crédit sera débitée au moment de la commande.

    4.2 Retard de paiement
    Les dispositions légales générales sur le retard de paiement sont applicables.

  15. PROTECTION DES DONNEES

    Une transmission des données personnelles à des tiers à des fins commerciales n’est pas effectuée. Nos partenaires de services font exception, car ils nécessitent des données pour l’exécution de votre commande. Il s’agit des entreprises de transport, de nos partenaires des services financiers, des fournisseurs en cas de garantie. Vous avez un droit de regard sur ces données par simple email.

  16. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

    https://www.bifelectronic.com/fr/content/8-droit-de-retractation